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Information droit d’accès au dossier médical

Article L 1111-5 du Code de la Santé Publique, Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002

La loi précise que, pour les mineurs :

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Accès dossier médical
Service Public.fr

Les titulaires de l’autorité parentale ont accès aux informations concernant l’enfant. Toutefois, le mineur peut demander que cet accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce cas, les informations sont, au choix du titulaire de l’autorité parentale, adressées au médecin qu’il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin (art 6, 3ème alinéa décret).

Lorsque le mineur a reçu des soins sans le consentement de ses représentants légaux et demandé le secret de la consultation (Cf. art L. 1111-5 du Code de la Santé Publique), il peut s’opposer à ce que le médecin communique aux titulaires de l’autorité parentale les informations concernant ces soins. Cette opposition est notée par écrit par le médecin. Le médecin devra s’efforcer de convaincre le mineur d’accepter la communication des informations au titulaire de l’autorité parentale qui le demande. Mais l’accès aux informations demandées ne peut être satisfait tant que le mineur maintient son opposition (art 6, alinéa 1 et décret).

Le délai de communication des informations est de huit jours ou de deux mois si le dossier remonte à plus de cinq ans.

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